ART. 3	N°CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.