ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service.
De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l’ouverture à la concurrence de l’électricité et du gaz en France a fait monter les prix. 10 ans après l’ouverture à la concurrence, en juin 2015, le Médiateur de l’énergie (instance d’évaluation de l’ouverture à la concurrence) disait ceci : « La concurrence était censée se traduire par une baisse des prix. Or, celle-ci est loin d’être au rendez-vous, particulièrement pour l’électricité ». En effet, la facture d’électricité s’est envolée de 49 % en moyenne (TTC) depuis 2007 pour les clients aux tarifs réglementés équipés d’un chauffage électrique et de 56 % pour ceux qui utilisent un autre mode de chauffage. Même échec avec le gaz, la hausse sur la même période atteint 36 % pour les clients aux tarifs réglementés qui se chauffent avec cette énergie.
En ce qui concerne le transport ferroviaire, cette logique aboutirait inéluctablement à un abandon des lignes jugées non-rentables par les opérateurs privés. Sans parler d’une dérégulation des prix au travers d’un “yield management” d’ores et déjà pratiqué. En l’occurrence, les usagers ont déjà dû payer en moyenne leurs billets de train 20 % plus cher en 2013 qu’en 2008.
Nous ne pouvons accepter cela.