ART. 3	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l’assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu’au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable », les auteurs de l’amendement s’opposent à une nouvelle organisation des services publics susceptible de menacer la cohérence d’un système ferroviaire qui constitue aujourd’hui encore pour notre pays un levier majeur du développement économique, industriel et social.