ART. 3	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 habilite le gouvernement à organiser l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d’attribution, du moins l’opérateur attributaire des services ferroviaires d’intérêt régional. L’article autorise également l’exécutif à définir les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs seront transférés au nouveau titulaire d’un contrat de service public, les conséquences d’un refus du salarié et les garanties attachées à ce transfert. Les auteurs de l’amendement considèrent que loin de « redynamiser » l’offre de transport ferroviaire, ce projet s’inscrit dans un schéma de remise en cause, pouvant conduire à la fermeture, d’une grande partie des lignes de dessertes fines du territoire.