ART. 36	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Furst, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Gosselin, M. Menuel, M. Hetzel, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Pradié et M. Breton
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux anciens combattants s’élèvent contre les dispositions contenues à l’article 36 et en particulier contre la refonte du code des pensions d’invalidité militaire et des victimes de guerre par l’ordonnance n° 2015‑1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
En particulier, les associations d’anciens combattants ont émis plusieurs regrets :
- L’administration a refusé d’inscrire la règle jurisprudentielle selon laquelle l’invalidité ouvrant droit à pension doit être évaluée à la date de la demande
- L’administration a refusé d’actualiser les informités permettant d’accéder à des allocations supplémentaires (blessures qu’il est difficile de faire homologuer comme « blessures de guerre »)
- L’administration a refusé qu’un militaire tué sur notre sol en combattant un terroriste soit reconnu « mort pour la France » (réservé aux seules OPEX) : un militaire qui est tué dans l’exercice de ses fonctions sur le sol français se voit reconnaître le titre de « mort pour le service de la nation » : on est ici sur du symbole auquel les militaires sont attachés…
Il convient que le Gouvernement retire l’article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de l’engager devant la représentation parlementaire.