ART. 36	N°107 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa abroge la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il prive les ressortissants de la possibilité d’être défendus par un droit spécifique, adapté à leurs situations.
Les personnes concernées par cette question, qu’elles soient dans les 38 tribunaux de pensions, dans les 37 cours régionales, ou que ce soient les associations représentants les invalides ou les victimes de guerres ne semblent pas avoir été impliquées dans l’écriture de cet article.
La suppression de cet article est donc préférable pour qu’un réel débat soit organisé, en concertation avec les personnes et les tribunaux concernés.