ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« La France prend toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation et garantir le statut de « res nullius » des ressources qui s’y trouvent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace exo-atmosphérique est bien identifiée par la Revue stratégique et par le présent rapport. Toutefois, l’analyse semble accompagnée d’un regrettable fatalisme. La France insoumise considère au contraire qu’il est de première nécessité d’agir pour que l’espace exo-atmosphérique ne devienne pas un lieu de confrontation. 
Cet amendement vise donc à rappeler que la France peut et doit agir pour renforcer le droit international à ce sujet.