ART. 18	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Boucard, M. Pradié, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Viala, Mme Louwagie et M. Diard
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le seuil imposé du nombre d’habitants de la commune pour lequel un militaire en activité peut, s’il le souhaite, avoir un mandat de conseiller municipal.
Restreindre la possibilité pour un militaire d’exercer le mandat de conseiller municipal aux seules communes de moins de 9 000 habitants, est discriminatoire dans le sens ou un militaire, s’il souhaite pleinement s’engager tant dans sa profession que dans la vie locale, doit pouvoir le faire quel que soit le nombre d’habitants de ladite commune.
En outre, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 novembre 2014 a considéré que la loi ne pouvait interdire par principe l’exercice par un militaire en activité d’un mandat de conseiller municipal sans préconiser de seuil d’application.
Par conséquent, cet amendement vise donc à lever tout seuil pour permettre la compatibilité entre la fonction de militaire en activité et celle de conseiller municipal.