ART. 18	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Becht et Mme Trisse
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis.– L’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité en ce qu’elles concernent l’absence du conseiller municipal aux séances du conseil ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont maintenu la possibilité dans le droit local d’exclure un membre du conseil municipal en raison de son absence à trois séances consécutives. Il appartient à l’assemblée délibérante d’apprécier le caractère de l’excuse suffisante à ces absences pour juger de l’exclusion du conseiller municipal. Or les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité pourront être amenés à des absences répétées du fait des contraintes liées à leur fonction sans qu’il leur soit possible, pour des motifs liés à la défense nationale, d’argumenter sur les raisons de leur absence. Afin d’éviter des contentieux inutiles au sein des assemblées délibérantes et le cas échéant devant la juridiction administrative, il semble préférable d’exclure l’application de l’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité.