ART. 36	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Masson et M. Vialay
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.