ART. 4	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette information peut ensuite prendre la forme, dans chaque chambre, d’un débat en séance publique qui ne fait l’objet d’aucun vote. Les présidents des commissions compétentes émettent, à l’issue de ce débat, un avis au Gouvernement sur l’opportunité de poursuivre chaque opération extérieure ou mission intérieure en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus effectif l’esprit de l’article 35 de la Constitution aux termes duquel le Parlement doit avoir un droit de regard sur la conduite des opérations extérieures et missions intérieures. En effet, il est important pour la démocratie que les représentants du Peuple disposent d’une forme de contrôle sur l’usage que fait l’exécutif de la force armée, d’autant que le pouvoir traditionnel du Parlement d’autoriser les déclarations de guerre est tombé en désuétude dans un monde où les conflits ne se font plus entre armées conventionnelles étatiques mais affichent une nature asymétrique.
À ce titre, il est logique que l’information dont jouissent les commissions compétentes soient partagées dans l’hémicycle avec l’ensemble des parlementaires afin que le débat soit le plus transparent et large possible et que l’ensemble des représentants puisse être effectivement informée du bilan des opérations en cours en présence de la commission et du Gouvernement.