ART. 4	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations impliquent les forces d’au moins un autre État membre de l’Union européenne, ce bilan est également communiqué à la commission ou sous-commission compétente du Parlement européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective nécessaire de bâtir une Europe de la défense et de mieux répartir l’effort militaire entre États-membres, il convient d’impliquer davantage le Parlement européen dans l’information sur les opérations extérieures et missions intérieures afin d’encourager la concertation des États européens dans le domaine militaire.
Cette mesure volontariste permettra de donner l’exemple à d’autres États-membres et d’inciter les institutions européennes à se saisir du sujet. En effet, eu égard aux menaces géopolitiques majeures qui émergent et qui impliquent de renforcer la cohésion militaire des Européens, il est anormal que l’effort militaire soit supporté par seulement une poignée d’États alors que l’ensemble des membres de l’Union devraient s’engager au prorata de leurs capacités respectives.
Symboliquement il est donc proposé de communiquer le bilan opérationnel et financier des OPEX à la sous-commission sécurité et défense de la commission des affaires étrangères du Parlement européen.