APRÈS ART. 30	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût que représenterait l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2007‑741 du 9 mai 2007 impose l’appartenance à une unité combattante pour toute éligibilité à l’attribution de la croix de combattant.
Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de soutien logistique (DSL) a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme a eu l’occasion de l’indiquer le Gouvernement.
Cependant, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème DSL au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les nombreux rapports qui font référence, et attestées par les citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique.
Cette omission porte préjudice aux anciens casques bleus, anciens combattants et appelés du contingent volontaire qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire.
L’amendement propose donc de chiffrer le coût que représenterait l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL) en vue de modifier la législation en la matière et de la budgétiser.