ART. 18	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Gaillard et Mme Motin
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ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil en-deçà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion des mandats de maire et d’adjoint. Ce seuil présente l’intérêt de retenir une taille de commune permettant une conciliation certaine entre l’exercice de fonctions publiques et le principe de neutralité et l’obligation de loyauté. Ce seuil, initialement envisagé en 2014 pour tenir compte du nouveau mode de scrutin s’appliquant aux communes de plus de 1000 habitants, trace la limite de l’engagement politique local du militaire en situation d’activité à un niveau proportionné aux exigences de son statut, en termes de disponibilité et de préservation de la neutralité.Cet amendement a aussi pour conséquence de supprimer l’autorisation faite aux militaires en position d’activité d’exercer des fonctions de conseiller communautaire dans les communes regroupant moins de 15 000 habitants, afin de préserver la disponibilité et la neutralité du militaire. En effet, les communautés de communes de moins de 15000 habitants ont la particularité de comprendre, en nombre important, des communes de moins de moins de 1000 habitants pour lesquelles l’exercice du mandat communautaire suppose d’être maire ou adjoint, fonctions incompatibles avec le statut de militaire en position d’activité.