ART. 18	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Poueyto, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, M. Cubertafon, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Essayan, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Turquois, Mme El Haïry et Mme Gallerneau
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ARTICLE 18
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exercer un mandat local aux officiers supérieurs et aux généraux des armées. L’objectif est de traiter sur le même plan d’égalité chaque catégorie de militaires. Il existerait une forme de discrimination à exclure la hiérarchie. Au nom de l’égal accès aux mandats électoraux, le grade ne peut pas représenter un obstacle à devenir conseiller municipal. Ce n’est pas le niveau où se place le commandement qui engage des risques d’influence ou de conflit d’intérêt mais bien l’individu. Par ailleurs, la position de détachement destinée à garantir la neutralité du militaire, en vigueur aujourd’hui et permettant, sous certaines conditions, l’exercice d’un mandat, n’est pas de nature à repousser totalement les risques d’influence ou de conflit d’intérêt dans la mesure où le militaire est censé reprendre son activité à l’issue du mandat.
En outre, cet amendement ne néglige pas la question de la disponibilité des officiers supérieurs et des généraux. Ce principe reste fondamental et n’est pas modifié. Tous les militaires élus localement ont toujours l’obligation de rendre prioritaire l’exercice de leur activité professionnelle pour répondre aux besoins de service des armées. Par conséquent, il n’apparaît pas nécessaire de réguler l’expression de possibles vocations à des fonctions électives locales.