ART. 18	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Poueyto, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, M. Cubertafon, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Essayan, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Turquois, Mme El Haïry et Mme Gallerneau
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ARTICLE 18
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas fixer de limite de population pour autoriser un militaire en activité et élu conseiller municipal, à exercer un mandat de conseiller communautaire après sa désignation à cette fonction par le conseil municipal.