ART. 18	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Poueyto, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, M. Cubertafon, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Essayan, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Turquois, Mme El Haïry et Mme Gallerneau
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de ne pas plafonner le niveau de population d’une commune pour qu’un militaire en activité puisse prétendre à l’exercice d’un mandat de conseiller municipal. Dans l’objectif indirect de ne pas autoriser un militaire en activité à participer à l’élection des sénateurs en tant que « Grand électeur », la Commission de la défense a retenu ce niveau de 9 000 habitants au-dessus duquel le mandat local n’était plus compatible avec le statut d’un militaire en activité. La commission a également voté un autre amendement, pris en compte dans l’article 18 du projet de loi de programmation militaire, pour dire clairement que les fonctions de militaires en position d’activité ne sont pas compatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs. Par conséquent, le seuil de 9000 habitants indiqué à l’alinea 6 de l’article 18 n’a plus de raison d’être. Donner un nouveau droit civique aux militaires en activité à l’échelle de l’ensemble des communes va non seulement dans le sens de l’exercice de plein droit d’un mandat local mais aussi d’une participation des militaires à la vie de la cité dans laquelle ils vivent comme citoyens et contribuables locaux.