ART. 18	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Lainé, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Michel-Kleisbauer et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le seuil prévu par le présent article, concernent moins de 35 % de l’ensemble des communautés de communes françaises et correspondent essentiellement à des espaces ruraux. Les communautés de communes tendent en outre aujourd’hui à se regrouper ce qui contribue à réduire le nombre de communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Cet amendement propose donc le seuil de 30 000 habitants, qui paraît mieux prendre en compte l’évolution des communautés de communes françaises tout en excluant encore les risques de politisation.