APRÈS ART. 6 TER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Fesneau, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin. Ce rapport présente la politique d’exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l’industrie française sur le marché mondial. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer et préciser, dans le texte de loi de programmation militaire, les dispositions relatives au contrôle parlementaire des exportations d’armements contenues dans le chapitre du rapport annexé dédié au dialogue avec le Parlement.
Il vise ainsi à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin de chaque année, et l’organisation d’un débat consécutif au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. Un tel débat, ainsi que le rapport annuel, devraient permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat d’être pleinement et régulièrement informés des exportations d’armements réalisées par la France, de la politique d’exportation qui la sous-tend et des modalités de contrôle des armements et biens sensibles mis en œuvre par la France.