ART. 15	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est trop subjectif, ce qui rend la prise de mesures par ordonnance quelque peu problématique. Ainsi, beaucoup de questions peuvent-être soulevées : que signifie « simplifier les procédures » ? Pourquoi ne pas les avoir simplifiées dans le présent projet de loi ? Enfin, qui jugera que les simplifications de procédures en « amélioreront l’efficacité » ? L’alinéa 1 de l’article 38 de la Constitution dispose que : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ». Il n’y a dans cet alinéa aucune indication de quelconques mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les articles en question sont bien cités, mais les mesures ne le sont pas. Ainsi, rédiger de cette manière une ordonnance est anticonstitutionnel.