APRÈS ART. 24 BIS	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Lainé, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif à la position française quant à l’arsenalisation et la densification de l’espace exo-atmosphérique. Ce rapport expose, d’une part, la position du Gouvernement quant à l’arsenalisation de l’espace exo-atmosphérique et l’état de la base industrielle et technologique de défense française et européenne dans le domaine. Il expose, d’autre part, ses intentions relatives à une initiative de dépollution de l’espace exo-atmosphérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un état des lieux de la stratégie française au regard de l’arsenalisation et de la densification de l’espace exo-atmosphérique dont dépendent de manière croissante nos activités militaires et civiles.
L’espace exo-atmosphérique d’un point de vue militaire est multidimensionnel en ce qu’il suppose à la fois des dispositifs pouvant avoir un effet de la terre vers l’espace (dispositifs d’aveuglement, de prise de contrôle ou de destruction), de l’espace vers la terre (systèmes de géolocalisation, de capture d’information, voire d’armements espace-terre) et de l’espace vers l’espace (technologies d’espionnage ou de neutralisation/destruction de satellites montés sur satellites notamment). Ce rapport permettrait ainsi un état des lieux des risques et potentialités offerts par cet environnement en vue de déterminer une position pour la défense et l’industrie française dans l’investissement de cet environnement.
La pollution de l’espace exo-atmosphérique est un problème global en ce que la surpopulation comme la pollution de l’espace entraîne tout à la fois des coûts supplémentaires (technologie de surveillance de l’espace, utilisation de comburant en vue d’éviter les collisions), une compétition accrue pour son accès (en vue de prendre position sur des altitudes et des orbites optimales) et un risque de collision en chaîne critique (également appelé syndrome de KESSLER). Pourtant, nul État n’a intérêt à initier, seul, un investissement visant à la dépollution de cet environnement du fait des externalités positives qu’une telle technologie engendrerait. Ce rapport vise ainsi à examiner l’opportunité d’une coopération multipartite ayant pour objectif la dépollution de l’espace.