ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un débat en séance publique peut alors être initié au Parlement, à l’issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui peut être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 40 ans, les militaires français se sont déployés lors de 70 opérations extérieures. Aujourd’hui près de 33000 militaires français stationnent dans le monde, dont 13000 à l’étranger. Toutefois, il n’existe à ce jour aucune analyse précise des conséquences de nos engagements dans le monde.
Une telle synthèse aurait pourtant permis de prévenir la portée de certaines opérations qui ont profondément bouleversé des équilibres régionaux, comme en Libye. Les conséquences de notre intervention ont été terribles : la Libye est devenue un État failli et la menace djihadiste s’est propagé jusqu’au Sahel, déclenchant les futures opérations Serval, Épervier et Barkhane.
Selon l’article 35 de la Constitution, « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote ».
Cette obligation est bien trop lacunaire. Cet amendement vise ainsi à rendre au Parlement son droit de regard sur les opérations extérieures ou intérieures de la France.