ART. 16	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 vise à déroger aux procédures ordinaires de recrutement sur concours dans les secteurs d’activité en tension et dans les régions où le recrutement demeure insuffisant.
Quoique le dispositif prévoit que ces dérogations portent sur un nombre limité d’embauches et y posent certaines conditions, il y a fort à parier que ces dérogations – déjà élargie lors du passage en commission- constitueraient rapidement des précédents fâcheux qui serviraient d’argument à la disparition progressive de la procédure ordinaire du recrutement sur concours : que ces dérogations permettent d’atteindre, fût-ce partiellement, les objectifs de recrutement et elles seront présentées comme une panacée ; qu’elles y échouent et il ne faut pas douter que cet échec sera imputé à la modestie du dispositif.
Or le concours garantit l’égalité et la transparence de l’accès aux emplois publics qui sont deux principes du fondement du modèle républicain : toute remise en cause, même modéré, contribue à la mise en danger et au délitement de ce modèle.
En outre, ces dispositifs d’embauche dérogatoires induiront très vraisemblablement un roulement important de personnes : l’investissement pour la formation des contractuels sera donc de plus en plus souvent consenti en vain et sans retour satisfaisant.
Plutôt que de participer à la déstabilisation de l’emploi public, il nous paraitrait plus pertinent que le ministère mette en place un réel système de fidélisation de son personnel.