ART. 2	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 273, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.1.4.3 Consolider le lien territorial national avec le soldat et les armées
« Le lien entre soldat, armées et Nation trouve également une dimension de cohésion territoriale à laquelle le ministère chargé de la défense contribue, poursuivant en pratique les objectifs d’aménagement et de cohésion territoriale en particulier développés par les services civils de l’État dans leur cadre de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On l’a vu dans la Région Grand Est, des décisions drastiques de fermetures d’implantations militaires voilà plus de 10 ans ont eu des conséquences substantiellement néfastes pour le tissu social et économique, notamment dans le Nord Meusien. Pour reprendre les termes des sénateurs Roger et Dulait, on peut parler de « traumatisme lorrain » (Rapport d’information n° 660 [2011‑2012] de MM. Gilbert ROGER et André DULAIT, fait au nom de la Commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 11 juillet 2012, « Bases de défense : une réforme à conforter », p. 91 et suivantes).
Le présent projet de loi ambitionne d’inverser cette tendance, ce qui nous conduit à proposer une évaluation territoriale de ses effets.
Notre amendement sollicite l’intégration explicite des enjeux de cohésion du territoire dans la Loi de programmation militaire, au sein de son rapport annexé. Par cette proposition il n’est évidemment pas question de faire de l’aménagement civil du territoire une mission première de la Défense nationale. Toujours est-il que sa capacité à structurer socialement et économiquement des territoires souvent ruraux doit à notre sens être mieux valorisée, reconnue et évaluée.
C’est également l’occasion de voir et d’appeler à se matérialiser le nécessaire concours que les administrations civiles doivent apporter au ministère de la Défense, par exemple le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) qui impérativement doit soutenir le déploiement stratégique de notre investissement militaire.