APRÈS ART. 6	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre II de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1211‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1. – Le ministre chargé de la défense établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement, sur la contribution de la défense nationale aux objectifs de la politique d’aménagement et de développement du territoire tels que définis notamment par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On l’a vu dans la Région Grand Est, des décisions drastiques de fermetures d’implantations militaires voilà plus de 10 ans ont eu des conséquences substantiellement néfastes pour le tissu social et économique, notamment dans le Nord Meusien. Pour reprendre les termes des sénateurs Roger et Dulait, on peut parler de « traumatisme lorrain » (Rapport d’information n° 660 [2011‑2012] de MM. Gilbert ROGER et André DULAIT, fait au nom de la Commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 11 juillet 2012, « Bases de défense : une réforme à conforter », p. 91 et suivantes).
Le présent projet de loi ambitionne d’inverser cette tendance, ce qui nous conduit à proposer une évaluation territoriale de ses effets.
Notre amendement vise à faire produire au bénéfice du Parlement et du Président de la République sous la responsabilité du ministère en charge des armées un rapport annuel, qui serait dans une certaine mesure un pendant territorial au riche Bilan social annuel que produit Brienne en matière de ressources humaines et au Rapport annuel du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire visé à l’article L. 4111‑1 du Code de la Défense.
Se préciseraient notamment dans ce nouveau rapport annuel :
 
les politiques de déploiement territorial des moyens humains et financiers de la Défense (personnels, politiques d’achat et de sous-traitance etc)
les politiques de concertation préalables que pourraient mener les services de la Défense avec les acteurs civils locaux, publics et privés, afin d’optimiser ses actions
les politiques d accompagnement pour les services publics et le secteur privé, en cas de suppression/regroupement de régiments.
Aménagement du territoire et Ministère de la Défense méritent en effet à notre sens d’être davantage mis en avant.
Par notre amendement il n’est évidemment pas question de faire de l’aménagement civil du territoire une mission première de la Défense nationale.
Notre proposition vise cependant à mieux appréhender la contribution militaire à cette politique de cohésion territoriale et les effets positifs des politiques publiques d’investissement et de redéploiement que la Défense mène, appuyés par cette Loi de programmation militaire d’envergure. C’est également l’occasion de voir et d’appeler à se matérialiser le nécessaire concours que les administrations civiles doivent apporter au ministère de la Défense, notamment le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui impérativement doit soutenir le déploiement stratégique de notre investissement militaire.