APRÈS ART. 17	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Furst, M. Gosselin, Mme Lacroute et Mme Louwagie
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APRÈS L’ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants:
Section 7
Dispositions relatives au logement
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Qui constituent la résidence principale d’un militaire et sont cédés à la suite d’une mutation, à condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement avant son départ à des conditions acceptables. Il faut donc lui éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et donc imposable à la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent impacter sur les délais, il convient de prévoir un délai de 18 mois pour lui éviter cette taxation eu égard aux contingences de mobilité, liées à sa condition de militaire.