ART. 32	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Hetzel, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin et M. Boucard
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif.
De fait, cet article va supprimer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l’administration, sur les décisions par elle prises en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pensions (soins, appareillage...).
Cela va supprimer de fait les spécificités du droit à réparation, en faisant disparaître 100 ans de jurisprudence.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.