ART. 36	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Hetzel, M. Brun, M. Dive, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Poletti, M. Straumann, M. Cattin, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, M. Lurton, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip et M. Boucard
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne parait pas opportun que la LPM opère la ratification de l’ordonnance portant la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ce n’est pas l’objet de cette loi.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.