ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, M. Pauget, Mme Meunier, M. Viala, Mme Poletti, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bazin, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin, M. Gosselin, M. Vialay et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes recherchées »
les mots :
« de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat.