ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« telle qu’elle est définie par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, ainsi qu’au respect des bonnes mœurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On comprend mal ce qui inquiète le Législateur dans le contrôle des bonnes moeurs qui était présent la précédente rédaction de l’article L442‑2 du code de l’éducation.
Par ailleurs le développement de politiques différentes concernant la protection de la jeunesse et son application politique variable dans certains départements encourage à donner un cadre unificateur. Ainsi, préciser que les critères d’appréciation sont ceux décrits dans la loi de 2007 sur la protection de l’enfance est utile.