ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version proposée à L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est suffisamment contraignante, d’autant plus qu’elle est portée par un responsable local, l’État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d’un observatoire de la protection de l’enfance et des politiques propres à cet égard, cette volonté d’obligation n’est pas souhaitable.