ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous permettons à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement pour des raisons essentielles : l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d’égal accès à l’instruction.