ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Vialay et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement empêcher qu’ils puissent enseigner au sein d’une école privée hors contrat.