APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C’est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l’autre est hors contrat).
Or il faut rompre avec cette hypocrisie qui consiste à crier haut et fort le principe de Laïcité, mais à financer de façon non transparente, au travers de montages occultes, la création et le fonctionnement de ces établissements qui prospèrent hors des champs de la République.