ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Il est en effet prévu que l’article L6234‑1 du code de l’éducation - qui prévoit que « Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’a pas fait l’objet d’une convention répondant aux règles prévues par le présent titre » - soit sanctionné par les peines prévues dans la présente proposition de loi. Or, ce n’est pas l’article L. 441‑3 mais bien le L. 441‑4 qui prévoit les peines applicables.
Il ne faudrait pas que, dans la précipitation et l’envie d’adopter conforme une telle proposition de loi, subsistent des éléments rendant inopérante toute sanction.
Le bon sens et la responsabilité que comporte le travail parlementaire impose donc d’adopter cet amendement.