ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d’élèves, il est regrettable qu’un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France.
L’entre soi « franco-européen » empêcherait qu’un directeur d’école, au motif qu’il n’ait pas la bonne nationalité, ne puisse ouvrir une école hors-contrat. Pourtant, il pourrait s’agir de personnes tout à fait légitimes, dotées d’une expérience solide qui serait bénéfique à la fois aux élèves et aussi à la diversité de l’enseignement.