ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition formulée par les autorités compétentes.
Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ce qui, le cas échéant, pourrait entrainer une mise en danger des enfants reçus dans ledit établissement.
Au regard, du budget nécessaire lors de l’ouverture d’un tel établissement, il s’agit de faire en sorte que le montant de l’amende soit dissuasif.
C’est la raison pour laquelle, et dans un souci de protection des enfants, les députés Pè A Corsica, proposent de fixer le montant de l’amende à 50 000 €.