ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rejoint la volonté d’être le plus dissuasif possible en cas d’ouverture illégale d’un établissement privé.