ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution