ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir conditionner l’exercice de la fonction de directeur d’école à l’exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillant dans un établissement d’enseignement privé ou public d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace Économique européen », c’est adopter une attitude endogamique et anti-innovation, éloignée d’une vision moderne de l’Enseignement qui devrait pouvoir, à bon escient, faire appel à l’ensemble de la société civile.