ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.