APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler l’amende prévue par le code pénal à l’égard des parents d’un enfant déscolarisé sans excuse valable.