ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les contrôles des établissements se fassent désormais de manière inopinée. 
 Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité.