APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Cazarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre les mesures 7 et 8 du Plan de prévention de la radicalisation présenté par le Premier Ministre fin février, qui exigent « d’accélérer la mise en œuvre des contrôles obligatoires en matière d’instruction dans la famille ».
A l’heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l’instruction à domicile tous les deux ans.
Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l’instruction à domicile est compatible avec « l’état de santé et les conditions de vie familiale de l’enfant. »