ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Serville, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Azerot et Mme Bello
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un contrôle de l’État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances.
Seul un contrôle régulier permettra de s’assurer que le droit constitutionnel d’accès à l’instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation.
En corolaire, l’État devra garantir l’effectivité des contrôles en dotant l’administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles.