ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Dharréville, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Bruneel et M. Chassaigne
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les signalements – d’élus, d’inspecteurs, d’établissements, d’associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des établissements n’est pas posée.
Le présent amendement vise à effectuer un contrôle systématique et obligatoire à l’issue de six mois d’ouverture de l’établissement.
Cela permettrait de s’assurer que le droit à l’éducation bénéficie, de manière effective, à tous et que l’enseignement ne comporte «  rien de contraire à la République et au respect des lois  ».
Notons cependant que cette mesure doit s’accompagner -et de manière urgente !- d’une augmentation conséquente des effectifs de la DASEN. En effet, aujourd’hui, seulement 1/3 des établissements sont contrôlés du fait d’un manque d’effectifs de la DASEN.