ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq et M. Nilor
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le dossier de manière plus approfondie.