ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« situé, »,
insérer les mots :
« au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux secondes phrases des alinéas 22 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, les départements ont la charge des collèges et les régions des lycées. D’autres collectivités à statut particulier, à l’instar de la Collectivité de Corse, ont des compétences en matière de carte scolaire.
C’est pourquoi, il est souhaitable que ces collectivités territoriales soient destinataires, tout comme le maire, le préfet et le procureur de la République, de la déclaration d’ouverture - que le rectorat est chargé de transmettre - des établissements d’enseignement scolaire privé dans lesquels elles sont compétentes.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de rajouter parmi les destinataires de la déclaration d’ouverture la présidente ou le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement. Ce dernier pourra, lui aussi, former opposition à l’ouverture d’établissements.