ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale soient compatibles avec l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire clairement l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.
C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel de systématiser la demande par l’autorité académique du bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture d’un établissement scolaire privé et ce, en plus du bulletin n°3 demandé à l’alinéa 15 du présent article.
Le bulletin n°2 apparait ici indispensable dans la mesure où s’agit généralement du type d’extrait de casier judiciaire délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.