ART. 4	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l’article 4. Il conviendrait, dans un souci d’intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d’adopter cet amendement.